La loi française en ce qui concerne le cannabis..

21 08 2009

Voila un petit article que j’ai trouvé sur la loi française en ce qui concerne le cannabis:

Les lois concernant les drogues interdisent le cannabis (mais pas des graines de cannabis) depuis 1925 (Convention de Genève / Convention de l’ONU 1961). Celui-ci a été retiré de la pharmacopée française depuis 1953. Sa prohibition n’a pas évoluée depuis. Son usage, importation, vente, transport et production sont strictement interdits par la loi. Ainsi, le Cannabis, ainsi que ses dérivés à base de cannabinoïdes (naturels ou de synthèse), ne sont pas autorisés pour usage médical en France.

Néanmoins depuis 1999, l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (AFSSPS) a autorité pour délivrer des autorisations nominatives ou de cohorte ATU (Autorisation Temporaire d’Utilisation) pour tous produits de santé. Les ATU concernent les produits de santé qui ne sont pas autorisés sur le marché français. En 2008, les ATU concernant les cannabinoïdes n’ont été délivrées que pour le Marinol® (dronabinol ou THC).

Jugements / Cours:
En mai 1991, la cour administrative de Paris a rejeté la demande du MLC (Mouvement pour la Légalisation Contrôlée) concernant l’importation de 10 kg de cannabis pour le soulagement des douleurs de 10 patients souffrants de maladies incurables. Les arguments du refus étaient l’incompatibilité avec la convention de l’ONU de 1961 et l’impossibilité du MLC de contrôler scientifiquement et administrativement l’usage médical du cannabis.

En septembre 2002, un patient de 50 ans, atteint du SIDA depuis 17 ans, a été condamné à 10 mois de prison avec sursis pour avoir fait pousser 34 plants de cannabis.
En 2002, la cour de Papeete (Tahiti) a acquitté un patient paraplégique de 55 ans. Il avait été inculpé auparavant pour avoir fait pousser 350 plants de cannabis. La cour a basé sont jugement sur l’article 122-7 du code pénal qui spécifie :  » n’est pas coupable une personne qui, face à un danger réel, accompli un acte dans le but se protéger lui-même « .

Réalités:
Depuis 2001 74 ATU nominatives pour le Dronabinol ont été délivrées. Le nombre de ces ATU a doublé de 2001 à 2002. Depuis 2003, il diminue chaque année.

Les ATU pour le Dronabinol ont été délivrées pour les conditions suivantes :
– Douleurs résistantes aux traitements standards (41)
– Affections inflammatoires du système nerveux (12)
– Maladie d’Unverricht-lundborg (8)
– Appétit / nausées (7)
– Syndrome de Tourette (3)
– Dystorie résistante aux traitements standards (8)
– Douleurs Paroxystiques (1)
– Total (74)

20 ATU ont été refusées pour les conditions suivantes :
– Douleurs résistantes aux traitements standards (12)
– Spasticité secondaire due à sclérose multiple (3)
– Para parésie spastique douloureuse (3)
– Appetit / Nausées (1)
– Douleurs chroniques (1)

Depuis 2001, toutes les ATU demandées pour le Sativex® (8) ont été refusées.
Source : acmed.org


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